Conditions générales de vente

Mises à jour le 27 septembre 2021

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre MONPETITPIN, SARL, dont le siège social est situé 7 rue de la Treille, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 910 538 305 (ci-après « MON PETIT PIN » ou le « Vendeur ») et tout Client de MON PETIT PIN. 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

Client : Désigne tout consommateur effectuant une Commande de Produits sur le Site ;

Commande : désigne toute commande de Produit(s) réalisée par le Client sur le Site ; 

Compte : désigne l’espace personnel en ligne créé par l’Internaute et/ou le Client sur le Site ;

Contrat : désigne les présentes CGV, la passation de la Commande et la vente des Produits ; 

Internaute : désigne toute personne accédant et/ou naviguant sur le Site ; 

Parties : désignent ensemble le Client / Internaute et le Vendeur ; 

Produits : désigne les produits proposés à la vente par MON PETIT PIN, dont la liste et les caractéristiques sont détaillés sur le Site ;

Site : désigne le site internet exploité par MON PETIT PIN pour la présentation et la vente de ses Produits et accessible à l’adresse https://monpetitpin.com. 

ARTICLE 2 : OBJET 

2.1. Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par MON PETIT PIN sur son Site. 

Elles font partie intégrante du Contrat conclu entre le Client et le Vendeur, et sont pleinement opposables au Client. 

2.2. Préalablement à toute création de Compte et/ou passation de Commande sur le Site, l’Internaute et/ou le Client s’engage à (i) prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant, (ii) les accepter sans réserve. Le Vendeur s’assure à ce titre que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

En toute hypothèse, toute création de Compte et/ou passation de Commande sur le Site vaut acceptation exprès et sans réserve des CGV. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

2.3. Les présentes CGV pourront être modifiées par MON PETIT PIN à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV, disponible et accessible en permanence sur le Site. Les CGV modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne, et s’appliqueront dès cet instant de plein droit. 

En toute hypothèse, et à défaut d’avoir manifesté son refus exprès et non-équivoque aux dispositions des CGV, le Client est réputé les avoir acceptées. 

ARTICLE 3 : OFFRES DE PRODUITS

3.1. Destinataires des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont exclusivement destinés aux Clients :

• achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles. MON PETIT PIN se réserve ainsi le droit de (i) demander au Client toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) ne pas donner suite à des Commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel ;
• âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter. 

3.2. Caractéristiques des Produits

Le Vendeur propose à la vente par l’intermédiaire de son Site différents types de produits du quotidien, à savoir des cosmétiques, des produits d’hygiènes et d’entretien ainsi que des coffrets proposant de réaliser des produits faits-maison, présentant une finalité écologique et responsable.

Les caractéristiques des différents Produits, leur composition, conditions et recommandations d’utilisation ainsi que leurs prix sont indiqués sur le Site. Les informations contractuelles relatives aux Produits sont présentées en langues française, anglaise et espagnole. 

L’Internaute et/ou le Client reconnait que les illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

3.3. Prix des Produits

Conformément à l'article L.112-1 du Code la consommation, les prix et des conditions de la vente des Produits sont indiqués au Client avant toute passation de Commande. 

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, et sont précisément déterminés au sein du descriptif détaillé des Produits. Ces prix s’entendent hors frais de livraison, frais liés à certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels souscrits par le Client. Les éventuels frais additionnels au prix du Produit sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande, et en tout état de cause, au moment de la confirmation de la Commande. 

Les prix des Produits sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises sur la page de commande des Produits. En toute hypothèse, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. 

Il est précisé que MON PETIT PIN se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la Commande. 

L’Internaute reconnait également que les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site demeurent à sa charge. 

3.4. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits présentées par MON PETIT PIN sur son Site sont valables aussi longtemps qu’elles apparaissent sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. 

MON PETIT PIN s’engage ainsi à fournir au Client une information claire quant à la disponibilité du Produit et les éventuelles dates de réapprovisionnement estimées en cas d’épuisement d’un Produit. 

MON PETIT PIN s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour que le Site présente un état des stocks à jour des Produits. En cas de Commande d’un Produit qui se révèlerait indisponible, MON PETIT PIN en informera le Client dans les meilleurs délais, qui pourra soit convenir d’une nouvelle date de livraison, soit demander un avoir correspondant au prix du Produit, ou soit solliciter l’annulation de la Commande et son remboursement intégral.

ARTICLE 4 : COMMANDE DES PRODUITS

4.1. Le Client est informé que la passation d’une Commande n’est pas subordonnée à la création préalable d’un Compte sur le Site, qui demeure facultative.

4.2. La Commande peut être effectuée par le Client en suivant les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits en cliquant sur le bouton « choix des options » ;
• Afin d’ajouter le Produit à son panier, le Client doit choisir la(es) option(s) proposée(s) pour le Produit concerné. Une fois les options sélectionnées, le Client choisit ensuite la quantité souhaitée, puis clique sur « ajouter à mon panier » ;
• Le Client est invité à renouveler cette procédure à chaque nouveau Produit qu’il souhaite ajouter à son panier. Il est précisé que le panier peut être librement modifié avant de valider la Commande. 
• Le Client doit ensuite sélectionner l’une des modes de livraison proposés par MON PETIT PIN : les frais de livraison correspondant seront alors automatiquement ajoutés au montant total de la Commande ; 
• Pour valider sa Commande, le Client doit cocher la case relative à l’acceptation des CGV, et cliquer sur « Valider la commande » ;
• Le Client est ensuite invité à renseigner ses informations de livraison et facturation, ou se connecter à son Compte. 
• Après validation de ces informations, le Client sélectionne le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour la Commande, et renseigne les différentes informations de paiement demandées.
• Avant de procéder à la confirmation de la Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa Commande. 
• La Commande sera considérée comme définitive après complet paiement du prix par le Client. Un email lui confirmant la Commande et récapitulant le détail de la Commande lui sera adressé à l’adresse email renseignée lors de la passation de la Commande. 

4.3. Il est précisé que l'archivage des Commandes, des offres de Produits, des communications et des factures, est réalisé sur un support fiable et durable de manière à en constituer une copie fidèle. Ces informations peuvent être produites à tout moment à titre de preuve du Contrat. 

4.4. Le Client est également informé que MON PETIT PIN est en droit de de refuser toute Commande qu’elle estimerait anormale, réalisée de mauvaise foi ou en fraude des droits d’un tiers.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1. Le Client peut effectuer le règlement de sa Commande par carte bancaire CB, Mastercard ou Visa, ou par Paypal. Les cartes bancaires utilisées doivent être émises par des banques françaises. 

Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la Commande, y compris pour les Produits en précommande. Une fois le paiement effectué par le Client, le montant correspondant est immédiatement débité après vérification des informations bancaires. 

5.2. MON PETIT PIN garantit la sécurité et la confidentialité du paiement effectué sur le Site par carte bancaire en utilisant un système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer). 

5.3. En communiquant ses informations bancaires lors de la validation de la Commande, le Client autorise MON PETIT PIN à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme et garantit qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. 

En cas d’erreur, de suspicion de fraude et/ou d’impossibilité de débiter la carte, la Commande est immédiatement annulée, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnité à ce titre. 

5.4. MON PETIT PIN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ayant été utilisée pour procéder à la Commande. 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1. Modalités de livraison

Les Produits vendus sur le Site sont livrables en France métropolitaine, en Corse, en Espagne, au Luxembourg, en Allemagne, en Belgique, au Portugal, en Suisse, aux Pays-Bas, en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion. En toute hypothèse, la liste des pays au sein desquels la livraison peut être effectuée est rappelée lors de la passation de la Commande.  

Les frais de livraison correspondant au territoire sélectionné par le Client sont précisés lors de la passation de la Commande. 

La livraison sera réalisée à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. Par conséquent, le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes, sincères et à jour. 

Les Produits seront livrés au Client dans les conditions sélectionnées par ce dernier lors de la passation de la Commande (livraison à domicile, livraison à vélo, Mondial-Relay ou Relai-colis). Un e-mail de confirmation sera adressé au Client après validation de la Commande, précisant les conditions de livraison et les informations lui permettant de suivre sa Commande. 

6.2. Délais de livraison

Les commandes sont expédiées dans un délai de 3 jours à compter de la date de passation de la Commande, sauf délai spécifique précisé sur la page de description du Produit acheté. Ces délais de livraison ne prennent pas en compte le délai de préparation de la Commande. 

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier sera contacté directement par le transporteur sélectionné pour convenir du créneau de livraison. 

Lorsque le Client effectue une Commande portant sur plusieurs Produits, ces derniers peuvent être soumis à des délais de livraison différents. Dans ce cas, le Vendeur expédiera le ou les Produits disponibles lors d’un premier envoi, et adressera les autres Produits ultérieurement une fois ces derniers disponibles. 

6.3. Réception des Produits

Le Client s’engage à vérifier la conformité des Produits livrés dès réception. En cas de défauts et/ou non-conformité des Produits à la Commande, le Client s’engage à indiquer sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, ou de la signature de la personne ayant réceptionné la Commande, toute anomalie concernant les Produits reçus. 

Les risques de perte et/ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client lorsqu’il, ou tout tiers qu’il a désigné, prend possession physiquement des Produits. 

Lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par MON PETIT PIN, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client lors de la remise des Produits au transporteur.

6.4. Retard de livraison

MON PETIT PIN s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison indiqués au Client lors de la passation de la Commande. En cas de Commande de Produits ayant des dates de livraison différentes, la date limite de livraison correspond à la date la plus éloignée. 

En cas de retard de livraison imputable à MON PETIT PIN, le Client sera informé par e-mail du retard de sa livraison et du nouveau délai indicatif de livraison. Le Client peut également, en cas de retard de livraison, adresser un e-mail à MON PETIT PIN à l’adresse monpetitpin@gmail.com.  

En cas de manquement de MON PETIT PIN à effectuer la livraison de la Commande dans les délais prévus, le Client peut, après avoir enjoint sans succès à MON PETIT PIN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. MON PETIT PIN procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les conditions prévues à l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

MON PETIT PIN ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’un retard de livraison ou d’une perte de colis qui résulterait (i) d’un tiers au contrat de transport, (ii) du fait du Client ou (iii) d'un cas de force majeure tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les tribunaux français. 

MON PETIT PIN pourra également, à sa propre initiative, suspendre la livraison lorsque le paiement effectué par le Client serait rejeté par l’émetteur de carte, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnité de ce fait. 

6.5. Produit non-reçu

En cas de non-réception d'un colis expédié dans les délais indiqués, le Client devra avertir MON PETIT PIN, par e-mail à l’adresse monpetitpin@gmail.com ou par téléphone au numéro 06 49 38 11 80, et ce afin qu'une enquête soit menée auprès du transporteur.

Si le Produit est retrouvé, il sera réacheminé à l'adresse initialement renseignée par le Client lors de la passation de la Commande. En revanche, si le colis n'est pas retrouvé sous un délai maximal de trente (30) jours, il sera considéré comme perdu par le transporteur. Dans cette hypothèse le Client sera remboursé des sommes versées dans un délai d’un (1) mois suivant le terme de la période de trente (30) jours. Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué avant cette date.

ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE 

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les Produits vendus et livrés demeurent la pleine propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client. 

Le défaut de paiement du Client entrainera la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls du Client. 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION 

8.1. Exercice du droit de rétractation

Le Client est informé qu’il dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour demeurant à la charge du Client.

Le Client doit notifier à MON PETIT PIN sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration exprès et dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Client est invité à utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des CGV, et doit l’adresser à MON PETIT PIN soit (i) par email à l’adresse monpetitpin@gmail.com, soit (ii) par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 7 rue de la Treille, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire. 

8.2. Effets du droit de rétractation

Le Client s’engage à retourner les Produits dans leur état et emballage d'origine, accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Ces Produits sont à retournés à l’adresse suivante : MON PETIT PIN, 7 rue de la Treille, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire. 

MON PETIT PIN se réserve le droit de refuser le retour et le remboursement d’un Produit non conforme et/ou endommagé. 

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées sur le compte bancaire utilisé par le Client pour procéder au règlement de la Commande. Ce remboursement sera réalisé par MON PETIT PIN dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification à MON PETIT PIN de la décision de rétractation, sous réserve de la restitution pleine et conforme du Produit. 

8.3. Limitation du droit de rétractation

Le Client est informé et reconnait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés ou susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement (article L. 221-28 du Code de la consommation). 

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1 Le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés des Produits vendus, conformément aux articles L.217-3 à L.217-4 du code de la consommation, et 1641 à 1648 du code civil. Pour la parfaite information du Client, les dispositions relatives aux garanties légales applicables sont reproduites en Annexe 2 des présentes CGV. 

Le Vendeur rappelle notamment que le Client : 

• dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; 
• qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
• qu'il est dispensé d'apporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

9.2 MON PETIT PIN s’engage ainsi à rembourser au Client, ou à échanger, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la Commande effectuée. 

9.3 La demande de remboursement doit être effectuée soit (i) par email à l’adresse monpetitpin@gmail.com, soit (ii) par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : MON PETIT PIN, 7 rue de la Treille, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire. Le Client s’engage à décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité du(es) Produit(s).

9.4 En toute hypothèse, tout retour de Produits au titre des garanties légales précisées ci-dessus doit être adressé à l’adresse suivante : MON PETIT PIN, 7 rue de la Treille, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.

Il est enfin précisé que la mise en œuvre de ces garanties a lieu sans frais pour le Client. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

10.1 MON PETIT PIN ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat qui surviendrait en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur et interprété par les tribunaux français, d’une faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.  

Par ailleurs, la responsabilité de MON PETIT PIN ne saurait être engagée en cas d’utilisation non-conforme des Produits par le Client.

De même, la responsabilité de MON PETIT PIN ne pourra être engagée en cas de dommages indirects tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la perte d’usage, la perte commerciale, le manque à gagner, la perte de matériel, et de manière générale tout dommage qui n’était pas prévisible lors de la passation de la Commande.  

10.2 Lorsqu’un Produit défectueux a causé un dommage au Client, l’indemnité versée sera limitée au prix de remplacement du Produit défectueux. 

ARTICLE 11 : SERVICE APRES-VENTE / MEDIATION

11.1. Service après-vente

Le Client peut présenter toute question ou réclamation en contactant MON PETIT PIN au moyen des coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse monpetitpin@gmail.com, ou par courrier recommandé à l’adresse : Maud STEPHAN (MON PETIT PIN), 7 rue de la Treille, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire. 

A cet effet, et afin d’assurer le bon traitement de la demande adressée par le Client, ce dernier s’engage à communiquer à MON PETIT PIN ses coordonnées de contact ainsi que le numéro de la Commande.

MON PETIT PIN s’efforce de proposer une solution au Client dans un délai de sept (7) jours suivant la prise de contact. 

11.2. Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client peut soumettre le litige à un médiateur dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres de mettre un terme à tout moment au processus de médiation. 

Enfin, le Client est informé qu’il peut soumettre sa demande à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse : ec.europa.eu/consumers/odr, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les Parties en vue d'obtenir une solution amiable. 

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Internaute et/ou le Client reconnait que l’ensemble des marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout signe distinctif et tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MON PETIT PIN ou du titulaire des droits concernés. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes autre que pour l’utilisation des Produits est strictement interdite sans accord écrit, préalable et exprès des titulaires des droits concernés.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation du Site et/ou la passation d’une Commande dans les conditions décrites aux CGV entraînent le traitement par MON PETIT PIN et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles de l’Internaute et/ou du Client. 

Les modalités et conditions de la collecte et du traitement de ces données personnelles sont détaillées au sein la Politique de Confidentialité https://monpetitpin.com/politique-de-confidentialite/ , laquelle fait partie intégrante des CGV.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV n’emporte en aucun cas renonciation au bénéfice de ladite clause. 

14.2 La nullité, l’inopposabilité et plus généralement l’absence d’effet de l’une des stipulations du Contrat n’affectera pas le reste du Contrat et celui-ci sera exécuté comme si la stipulation n’avait jamais existé, à condition que celle-ci ne constitue pas une condition déterminante du consentement d’une Partie et qu’elle ne compromette pas l’équilibre du Contrat. 

14.3 Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et préalable de l’autre Partie. 

ARTICLE 15 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’application ou la rupture des CGV relève du ressort exclusif des tribunaux français. 

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de MAUD STEPHAN (MON PETIT PIN) – 7 rue de la Treille, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, monpetitpin@gmail.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du(es) Produits suivant : _______________________________________________________

Commandé(s) le ______________________ /reçu(s) le ____________________________ :

Nom et Prénom du (des) consommateur(s) : _____________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________

________________________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

ANNEXE 2

Garantie légale de conformité (extrait du code de la consommation)

 

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 :Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Garantie des défauts de la chose vendue (extrait du code civil)

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

 

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.